Scrutin public n° 7987 · 7 juillet 2026

Vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). — scrutin n° 7987

Adopté
Assemblée nationale

Résultat du scrutin n° 7987

Le 7 juillet 2026, 517 députés ont pris part à ce scrutin. Le décompte publié indique 313 voix pour, 199 contre et 5 abstentions.

l'Assemblée nationale a adopté
Type de vote
scrutin public solennel
Demandeur
Conférence des Présidents
Lieu
Hémicycle
517votants
512suffrages exprimés
257suffrages requis

✓ 313 pour✕ 199 contre− 5 abstentions○ 1 non-votants publiés

Résultats par groupe

Vote des groupes sur ce scrutin

Ces chiffres viennent du fichier par groupe de l’Assemblée nationale. Ils peuvent différer de la synthèse affichée au-dessus.

GroupeMajoritéPourContreAbst.Non-votants
RN Pour 122000
EPR Pour 551201
DR Pour 48000
HOR Pour 31000
DEM Abstention 28150
UDDPLR Pour 14000
LIOT Pour 9800
NI Pour 6100
LFI-NFP Contre 06900
SOC Contre 06200
ECOS Contre 02900
GDR Contre 01700
Détail nominatif

Vote de chaque député

518 lignes. Seuls les députés présents dans le fichier nominatif sont listés.

DéputéGroupe publiéVotePrécision
Perceval GaillardLFI-NFP Contre Par délégation · place 638
Stéphanie GalzyRN Pour · place 64
Marie-Charlotte GarinECOS Contre · place 507
Guillaume GarotSOC Contre Par délégation · place 434
Thomas GassilloudEPR Contre Par délégation · place 306
Anne GenetetEPR Pour Par délégation · place 255
Félicie GérardHOR Pour · place 226
François GernigonHOR Pour Par délégation · place 231
Sabine GervaisDEM Contre · place 336
Jonathan GeryRN Pour · place 16
Frank GilettiRN Pour · place 148
Yoann GilletRN Pour Par délégation · place 126
Christian GirardRN Pour · place 153
Damien GirardECOS Contre Par délégation · place 496
Olga GivernetEPR Pour Par délégation · place 301
Océane GodardSOC Contre · place 450
Antoine GolliotRN Pour Par délégation · place 77
José GonzalezRN Pour · place 3
Philippe GosselinDR Pour Par délégation · place 169
Pascale GotSOC Contre · place 441
Guillaume Gouffier ValenteEPR Contre · place 313
Florence GouletRN Pour · place 24
Perrine GouletDEM Pour Par délégation · place 338
Géraldine GrangierRN Pour · place 72
Olivia GrégoireEPR Pour Par délégation · place 271
Jean-Carles GrelierDEM Pour · place 347
Monique GrisetiRN Pour · place 135
Justine GruetDR Pour Par délégation · place 177
Jérôme GuedjSOC Contre Par délégation · place 417
Clémence GuettéLFI-NFP Contre Par délégation · place 634
Julien GuibertRN Pour · place 5
Carole GuillermDEM Pour · place 370
Michel GuiniotRN Pour · place 8
Jordan GuittonRN Pour · place 127
Frantz GumbsDEM Pour Par délégation · place 348
Steevy GustaveECOS Contre Par délégation · place 541
David HabibLIOT Contre Par délégation · place 455
Stéphane HablotSOC Contre Par délégation · place 569
Ayda HadizadehSOC Contre · place 423
Zahia HamdaneLFI-NFP Contre Par délégation · place 559
Marine HameletRN Pour · place 6
Pierre HenrietHOR Pour · place 215
Michel HerbillonDR Pour · place 175
Florence Herouin-LéauteySOC Contre · place 461
Catherine HervieuECOS Contre · place 531
Céline HervieuSOC Contre · place 430
Patrick HetzelDR Pour Par délégation · place 164
Mathilde HignetLFI-NFP Contre · place 611
François HollandeSOC Contre Par délégation · place 424
Sacha HouliéSOC Contre · place 486
Timothée HoussinRN Pour Par délégation · place 82
Sébastien HumbertRN Pour · place 81
Sébastien HuygheEPR Pour · place 277
Catherine IbledEPR Pour · place 322
Jérémie IordanoffECOS Contre · place 509
Cyrille Isaac-SibilleDEM Pour Par délégation · place 353
Laurent JacobelliRN Pour Par délégation · place 54
Jean-Michel JacquesEPR Pour Par délégation · place 263
Pascal JenftRN Pour · place 149
François JolivetHOR Pour · place 233
Alexis JollyRN Pour Par délégation · place 39
Tiffany JoncourRN Pour · place 83
Édouard JordanRN Pour Par délégation · place 57
Sylvie JosserandRN Pour · place 18
Florence JoubertRN Pour · place 47
Chantal JourdanSOC Contre · place 409
Philippe JuvinDR Pour Par délégation · place 172
Émeline K/BidiGDR Contre Par délégation · place 578
Marietta KaramanliSOC Contre Par délégation · place 411
Guillaume KasbarianEPR Pour · place 266
Fatiha Keloua HachiSOC Contre · place 416
Andy KerbratLFI-NFP Contre · place 537
Loïc KervranHOR Pour Par délégation · place 227
Brigitte KlinkertEPR Pour · place 366
Bastien LachaudLFI-NFP Contre Par délégation · place 614
Julie LaernoesECOS Contre · place 511
Tristan LahaisECOS Contre · place 525
Abdelkader LahmarLFI-NFP Contre · place 519
Maxime LaisneyLFI-NFP Contre · place 596
Sandrine LalanneEPR Pour · place 389
Thomas LamHOR Pour · place 230
Hélène LaporteRN Pour · place 28
Benoît LarrouquisEPR Pour Par délégation · place 368
Philippe LatombeDEM Abstention Par délégation · place 359
Alim LatrècheEPR Contre · place 490
Michel LauzzanaEPR Pour Par délégation · place 294
Laure LavaletteRN Pour Par délégation · place 108
Robert Le BourgeoisRN Pour · place 116
Aurélien Le CoqLFI-NFP Contre · place 594
Sandrine Le FeurEPR Pour Par délégation · place 269
Corentin Le FurDR Pour · place 211
Didier Le GacEPR Pour · place 288
Arnaud Le GallLFI-NFP Contre · place 612
Constance Le GripEPR Pour · place 258
Annaïg Le MeurEPR Pour · place 254
Christine Le NabourEPR Pour · place 280
Nicole Le PeihEPR Pour · place 278
Marine Le PenRN Pour Par délégation · place 36
Antoine LéaumentLFI-NFP Contre · place 645
Marie LebecEPR Pour · place 264
Après le scrutin

Mises au point après ce scrutin

Une mise au point indique ce que le député déclare avoir voulu voter après la publication du scrutin. Le vote et le résultat d’origine restent inchangés.

DéputéGroupe datéIntention déclaréeNature
Erwan BalanantDEM Abstention Intention déclarée
Anthony BrosseEPR Pour Intention déclarée
Alix FruchonDR Contre Intention déclarée
Max MathiasinLIOT Contre Intention déclarée
Josy PoueytoDEM Contre Intention déclarée
Olivier ServaLIOT Contre Intention déclarée