Amendement n° 165 (Rect) de Mme Cathala — article 2

Auteur : Gabrielle Cathala

État : Rejeté

Dispositif

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :

« 9° bis Le même article 380‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, cette cour n’est pas compétente pour le jugement des crimes prévus à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et à leurs délits connexes qui relèveraient de sa compétence »

Exposé sommaire de Mme Cathala et ses cosignataires

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent exclure du champ de compétence des cours criminelles départementales (CCD) les crimes sexuels.

Comme l’a fait remarquer M. Gérald Darmanin avec une certaine inélégance, « La cour criminelle [départementale] est devenue la cour du viol ».

Cela faisait partie intégrante du projet d’origine de cette nouvelle juridiction, puisqu’un des arguments avancés par le garde des Sceaux de l’époque était que les CCD allaient améliorer le traitement judiciaire des viols en leur offrant une juridiction criminelle taillée sur mesures.

D’après le rapport de la mission d’information sur l’évaluation de la création des CCD paru en 2025, 85 % des crimes jugés par cette juridiction sont des viols. Cela signifie que, au même moment où la société prend conscience qu’une femme subit un viol ou une tentative de viol toutes les 2 minutes 30 en France, les Macronistes décident de cantonner le traitement de ce crime à une cour au rabais, loin des Cours d’Assises, loin du regard des jurés populaires et donc de la société, et avec un temps d’audience réduit d’un jour en moyenne par rapport à la pratique des Cours d’Assises.

Alors que Gisèle Halimi s’est battue toute sa vie pour que le viol soit traité et puni comme un crime de sang, les Macronistes ont trahi son héritage en le reléguant dans une juridiction infériorisée. Par cet amendement les député.e.s LFI entendent restaurer l’égalité de traitement entre les crimes et redonner au jugement des viols l’accès à une justice de qualité.

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