Adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole : le vote des députés sur le texte de la commission mixte paritaire

Article 2

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 723‑18‑1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l’article L. 723‑17 ; »

b) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l’article L. 723‑18. » ;

2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 723‑19, les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés ;

3° L’article L. 723‑20 est complété par les mots : « et s’ils ont acquitté toutes les cotisations dont le montant est supérieur à celui mentionné à l’article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 723‑24, la référence : « L. 7, » est supprimée.

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