Amendement n° 1247 de M. Valentin — article 3
Rejeté- Pour
- 91
- Contre
- 113
- Abstentions
- 3
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente de séance
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 207
- Suffrages exprimés
- 204
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
208 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Boris Vallaud | SOC | Contre | · place 427 |
| Frédéric Valletoux | HOR | Contre | · place 213 |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Contre | · place 573 |
| Gérault Verny | UDDPLR | Pour | · place 88 |
| Annie Vidal | EPR | Pour | · place 260 |
| Philippe Vigier | DEM | Contre | · place 337 |
| Frédéric Weber | RN | Pour | · place 118 |
| Christopher Weissberg | EPR | Contre | Par délégation · place 297 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetFin de vie
- Texte relative au droit à l'aide à mourir
- Amendement n° 1247 · article 3
- Scrutinn° 7496 · 24/06/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l’amendement n° 1247 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Antoine Valentin
État : Rejeté
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑1‑1. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 3. »
Exposé sommaire de M. Valentin et ses cosignataires
Le présent amendement vise à réécrire l’article 3, qui fait actuellement de l’aide à mourir une composante du droit à une fin de vie digne et à un soulagement optimal de la souffrance. Une telle formulation soulève plusieurs difficultés : sa portée normative reste incertaine et il n’est pas souhaitable d’ériger l’accès à l’aide à mourir en droit individuel opposable, ce qui pourrait entraîner des obligations légales contraignantes pour les professionnels de santé.
Au contraire, il est préférable de préciser que le médecin n’est pas tenu d’informer systématiquement un patient de la possibilité de recourir à une substance létale. Cette approche permet de préserver la liberté d’appréciation des professionnels et de sécuriser leur responsabilité dans un domaine où la décision implique des enjeux éthiques majeurs.
Le présent amendement a ainsi pour objectif de clarifier le cadre légal, de sécuriser l’exercice médical et de garantir que toute intervention dans ce domaine sensible reste encadrée et soumise à l’appréciation professionnelle. Il est ainsi proposé d'adopter le présent amendement.