Amendement n° 1125 de Mme Pollet — article 2
Rejeté- Pour
- 78
- Contre
- 122
- Abstentions
- 3
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 203
- Suffrages exprimés
- 200
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
204 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Corinne Vignon | EPR | Contre | · place 327 |
| Frédéric-Pierre Vos | RN | Pour | · place 134 |
| Dominique Voynet | ECOS | Contre | Par délégation · place 495 |
| Christopher Weissberg | EPR | Contre | Par délégation · place 297 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetFin de vie
- Texte relative au droit à l'aide à mourir
- Amendement n° 1125 · article 2
- Scrutinn° 7475 · 23/06/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Lisette Pollet
État : Rejeté
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« spécialement habilités par leur ordre professionnel et après homologation de cette habilitation par le tribunal judiciaire territorialement compétent compte tenu de leur lieu d’exercice ».
Exposé sommaire de Mme Pollet et ses cosignataires
Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé.
Dès lors qu’il s’agit d’un acte d’une gravité exceptionnelle, il ne peut relever d’une simple qualité professionnelle.
Une habilitation spécifique par l’ordre compétent, assortie d’une homologation judiciaire, permet d’assurer un contrôle effectif, une traçabilité des autorisations et une responsabilité clairement identifiée.
Il s’agit d’une exigence élémentaire de sécurité juridique et de protection des patients comme des soignants.