Amendement n° 16 de M. Colombani — article unique
Rejeté- Pour
- 29
- Contre
- 69
- Abstentions
- 8
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Écologiste et Social" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 106
- Suffrages exprimés
- 98
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
107 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Pour | · place 561 |
| Matthias Tavel | LFI-NFP | Pour | · place 603 |
| Michaël Taverne | RN | Contre | Par délégation · place 50 |
| Thierry Tesson | RN | Contre | · place 21 |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Pour | · place 573 |
| Dominique Voynet | ECOS | Pour | · place 495 |
| Frédéric Weber | RN | Contre | · place 118 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
- Texte projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
- Amendement n° 16 · article unique
- Scrutinn° 7410 · 17/06/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 16 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Paul-André Colombani
État : Rejeté
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé :
« Titre XII bis
« De la Corse ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. 72‑5. – »,
la référence :
« Art. 75‑2. – ».
Exposé sommaire de M. Colombani
Cet amendement vise à créer, dans la Constitution, un titre spécifique consacré à la Corse.
Le projet de loi constitutionnelle prévoit d’insérer le statut d’autonomie de la Corse dans un nouvel article 72-5. Ce choix maintient la Corse dans le cadre général des collectivités territoriales, tout en lui reconnaissant des prérogatives nouvelles, notamment un pouvoir normatif propre.
Le Conseil d’État a souligné "le caractère inédit d’une telle proposition, s’agissant tant de l’octroi même d’un statut d’autonomie à une collectivité territoriale tout en la maintenant dans le cadre des collectivités relevant de l’article 72 que des modalités particulières de cette autonomie, pour partie analogues par leur mécanisme mais non quant à leur champ d’application aux mécanismes des articles 73 et 74 de la Constitution, et pour partie originales".
Une telle analyse est de nature à soulever une ambiguïté : si la Corse demeure placée dans le droit commun de l’article 72, la portée réelle de son autonomie pourrait demain être interprétée de manière restrictive, notamment au moment de l’élaboration de la loi organique ou du contrôle des normes prises par la Collectivité de Corse.
La création d’un titre XII bis « De la Corse » permettrait de lever cette ambiguïté. Elle consacrerait un régime constitutionnel propre à la Corse, sans l’assimiler aux collectivités d’outre-mer ni à la Nouvelle-Calédonie.
Cet amendement vise donc à sécuriser la portée du texte.
Ce scrutin porte sur un groupe d’amendements identiques signalé dans les données publiées.