Sous-amendement n° 2441 de M. Gabarron — article 11
Adopté- Pour
- 64
- Contre
- 51
- Abstentions
- 2
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 117
- Suffrages exprimés
- 115
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
118 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Natalia Pouzyreff | EPR | Contre | Par délégation · place 315 |
| Matthias Renault | RN | Pour | · place 89 |
| Catherine Rimbert | RN | Pour | Par délégation · place 41 |
| Charles Rodwell | EPR | Contre | Par délégation · place 276 |
| Anne-Sophie Ronceret | EPR | Contre | · place 292 |
| Béatrice Roullaud | RN | Pour | · place 152 |
| Jean-François Rousset | EPR | Contre | · place 303 |
| Anaïs Sabatini | RN | Pour | · place 138 |
| Aurélien Saintoul | LFI-NFP | Contre | Par délégation · place 558 |
| Emeric Salmon | RN | Pour | · place 1 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Contre | · place 561 |
| Thierry Tesson | RN | Pour | · place 21 |
| Mélanie Thomin | SOC | Contre | · place 433 |
| Lionel Tivoli | RN | Pour | · place 150 |
| Stéphane Travert | EPR | Contre | · place 300 |
| Cyril Tribuiani | RN | Pour | · place 109 |
| Frédéric-Pierre Vos | RN | Pour | · place 134 |
| Frédéric Weber | RN | Pour | · place 118 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Texte d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Sous-amendement n° 2441 · article 11
- Scrutinn° 7099 · 29/05/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 2441 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Julien Gabarron
État : Adopté
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’interdiction de toute déambulation libre et de tout usage récréatif par les occupants ou propriétaires des constructions riveraines »
Exposé sommaire de M. Gabarron et ses cosignataires
La notion de restriction d'accès renvoyée au décret est trop vague pour garantir l'effectivité de la protection de l'exploitant agricole. Sans précision dans la loi, rien n'empêche que la bande soit de facto appropriée par les riverains, vidant le dispositif de son sens. Le présent sous-amendement ancre dans la loi le principe d'interdiction de déambulation libre et d'usage récréatif, le décret n'ayant plus qu'à en préciser les modalités pratiques.