Amendement n° 71 de Mme Youssouffa — article unique
Adopté- Pour
- 143
- Contre
- 99
- Abstentions
- 4
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président de séance
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 246
- Suffrages exprimés
- 242
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
248 votes nominatifs publiés.
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetRenforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- Texte visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- Amendement n° 71 · article unique
- Scrutinn° 709 · 06/02/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Estelle Youssouffa
État : Adopté
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d’un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité, comportant une photographie permettant l’identification du titulaire ».
Exposé sommaire de Mme Youssouffa et ses cosignataires
Cet amendement entend limiter la fraude documentaire à Mayotte. Il prévoit que les justificatifs présentés à l’officier de l’état civil pour attester de la résidence régulière des deux parents sur l’acte de naissance d’un enfant étranger né à Mayotte soient obligatoirement accompagnés d’un passeport biométrique valide, comportant une photographie garantissant l’identification du titulaire.