Sous-amendement n° 2347 de Mme Le Feur — article 8

Auteur : Sandrine Le Feur

État : Rejeté

Dispositif

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« Ces seuils ne peuvent excéder 80 % des normes eaux destinées à la consommation humaine appliquées aux eaux brutes. »

Exposé sommaire de Mme Le Feur

Le présent sous-amendement entend sécuriser la vocation préventive du dispositif de classement en captage prioritaire. L’amendement n° 2058 prévoit que les seuils définissant les captages prioritaires « s’inscrivent dans une démarche préventive », sans toutefois fixer de plafond légal. Cette formulation laisse au pouvoir réglementaire une latitude susceptible de conduire, en pratique, à retenir des seuils proches des valeurs limites de la réglementation sanitaire voire de les dépasser. Un captage classé « prioritaire » à 99 % des limites ne relèverait plus véritablementd’une logique préventive mais d’une logique curative. En inscrivant dans la loi que ces seuils ne peuvent excéder 80 % des valeurs limites réglementaires, le présent sous-amendement garantit que l’intervention publique intervient avant que la situation ne soit irréversible, conformément au principe de prévention qui fonde l’ensemble de la politique de protection des captages.

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