Sous-amendement n° 2354 de Mme Minard — article 8
Adopté- Pour
- 75
- Contre
- 39
- Abstentions
- 1
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 115
- Suffrages exprimés
- 114
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
116 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Anaïs Sabatini | RN | Pour | Par délégation · place 138 |
| Alexandre Sabatou | RN | Pour | Par délégation · place 62 |
| Aurélien Saintoul | LFI-NFP | Contre | · place 558 |
| Philippe Schreck | RN | Pour | · place 15 |
| Anne Sicard | RN | Pour | · place 66 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Contre | · place 561 |
| Michèle Tabarot | DR | Pour | Par délégation · place 179 |
| Liliana Tanguy | EPR | Contre | Par délégation · place 265 |
| David Taupiac | LIOT | Abstention | · place 465 |
| Boris Tavernier | ECOS | Contre | · place 540 |
| Mélanie Thomin | SOC | Contre | · place 433 |
| Stéphane Travert | EPR | Pour | · place 300 |
| Nicolas Turquois | DEM | Pour | · place 354 |
| Boris Vallaud | SOC | Contre | · place 427 |
| Dominique Voynet | ECOS | Contre | · place 495 |
| Frédéric Weber | RN | Pour | · place 118 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Texte d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Sous-amendement n° 2354 · article 8
- Scrutinn° 6861 · 22/05/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 2354 de Mme Minard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Christelle Minard
État : Adopté
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Cette identification ne peut être fondée sur la seule présence, au niveau des points de prélèvement, de substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national. »
Exposé sommaire de Mme Minard et ses cosignataires
Le présent sous-amendement clarifie les modalités d’identification des points de prélèvement désormais qualifiés de « prioritaires ».
Le classement d’un point de prélèvement en « prioritaire » ne résulte pas toujours d’une pollution liée à des substances (phytopharmaceutiques, notamment) encore autorisées et utilisées. Certains points de prélèvements sont en effet pollués par des substances qui sont interdites depuis plusieurs années. Par conséquent, elles ne sont plus utilisées sur les parcelles agricoles (et ne sont donc plus sources contemporaines de pollution). Prévoir des mesures contraignantes quant aux intrants agricoles et au type de culture autorisé est donc, dans ces cas-là, inopérant, car les pollutions observées résultent du passé et non de l’activité présente.
Le présent sous-amendement précise donc qu’un point de prélèvement ne peut être identifié comme « prioritaire » du fait de la seule présence de substances désormais interdites. Autrement, cela reviendrait à faire porter sur l’exploitant agricole en place la responsabilité d’actions du passé sur lesquelles il n’a pas de prise, et cela conduirait le plan d’actions à manquer sa cible puisqu’il contraindrait des exploitants dont les pratiques ne sont pas sources de pollution.