Sous-amendement n° 2304 de M. Raux — article 8
Rejeté- Pour
- 38
- Contre
- 76
- Abstentions
- 1
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente de séance
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 115
- Suffrages exprimés
- 114
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
116 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Jean-Louis Roumégas | ECOS | Pour | Par délégation · place 513 |
| Anaïs Sabatini | RN | Contre | Par délégation · place 138 |
| Alexandre Sabatou | RN | Contre | Par délégation · place 62 |
| Aurélien Saintoul | LFI-NFP | Pour | · place 558 |
| Philippe Schreck | RN | Contre | · place 15 |
| Anne Sicard | RN | Contre | · place 66 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Pour | · place 561 |
| Michèle Tabarot | DR | Contre | Par délégation · place 179 |
| Liliana Tanguy | EPR | Pour | Par délégation · place 265 |
| David Taupiac | LIOT | Abstention | · place 465 |
| Boris Tavernier | ECOS | Pour | · place 540 |
| Stéphane Travert | EPR | Contre | · place 300 |
| Nicolas Turquois | DEM | Contre | · place 354 |
| Boris Vallaud | SOC | Pour | · place 427 |
| Dominique Voynet | ECOS | Pour | · place 495 |
| Frédéric Weber | RN | Contre | · place 118 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Texte d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Sous-amendement n° 2304 · article 8
- Scrutinn° 6858 · 22/05/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 2304 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Jean-Claude Raux
État : Rejeté
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« peut délimiter »
le mot :
« délimite ».
II. – En conséquence, compléter la même deuxième phrase du même alinéa 20 par les mots :
« et identifie les zones les plus contributives aux pollutions. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 20.
Exposé sommaire de M. Raux et ses cosignataires
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 20 prévoit qu’en l’absence de transmission d’une délimitation des AAC par la collectivité responsable de la production d’eau au préfet, ce dernier est libre de délimiter lui-même, ou non, ces zones. Il ne serait tenu de le faire que pour les points de prélèvement prioritaires, dont la définition dépendra d’une hypothétique publication d’un décret, et dont on ne connaît pas le contenu.
En limitant l’obligation de délimitation des AAC par le préfet aux points de prélèvement prioritaires, et qui plus est à une catégorie qui n’est pas définie dans le présent projet de loi, cet alinéa amoindrit la portée de cette mesure et retarde son application.
C’est pourquoi cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de systématiser la délimitation des AAC, et l’identification des zones les plus contributives aux pollutions, par la personne publique responsable de la production d’eau, et si elle ne le fait pas, par le préfet.