Amendement n° 1765 (Rect) de M. Biteau — article 6 ter
Rejeté- Pour
- 30
- Contre
- 72
- Abstentions
- 0
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Écologiste et Social"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 102
- Suffrages exprimés
- 102
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
104 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Aurélie Trouvé | LFI-NFP | Pour | · place 618 |
| Boris Vallaud | SOC | Pour | · place 427 |
| Jean-Pierre Vigier | DR | Contre | Par délégation · place 188 |
| Frédéric Weber | RN | Contre | · place 118 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Texte d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Amendement n° 1765 (Rect) · article 6 ter
- Scrutinn° 6838 · 22/05/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1765 (rect.) de M. Biteau à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Benoît Biteau
État : Rejeté
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols, l’abreuvement du bétail, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige »
les mots :
« réalisée dans le respect de la hiérarchie des usages de l’eau définie au II° de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire de M. Biteau et ses cosignataires
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à sécuriser juridiquement le texte en substituant une énumération usages par une référence directe au cadre légal national existant.
Il s'appuie sur la hiérarchie des usages définie au titre II de l'article L. 211-1 du Code de l'environnement (issu de la LEMA), qui garantit la priorité absolue à la santé, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable, avant de concilier de manière équilibrée les activités économiques, agricoles et récréatives. Ce renvoi direct évite toute omission et prévient le risque d'illégalité.
Par ailleurs, l'amendement maintient l'interdiction stricte du pompage dans les nappes inertielles. Ces ressources non renouvelables à l'échelle humaine constituent des réserves stratégiques cruciales qui doivent être sanctuarisées face au changement climatique.
Ce texte concilie ainsi conformité au droit supérieur et protection environnementale rigoureuse.