Amendement n° 10 de M. Croizier — article premier
Rejeté- Pour
- 4
- Contre
- 105
- Abstentions
- 3
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "Socialistes et apparentés"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 112
- Suffrages exprimés
- 109
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
114 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Arnaud Simion | SOC | Contre | · place 473 |
| Thierry Sother | SOC | Contre | · place 457 |
| Ersilia Soudais | LFI-NFP | Contre | · place 572 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Contre | · place 561 |
| Aurélien Taché | LFI-NFP | Contre | · place 574 |
| Emmanuel Taché | RN | Contre | · place 151 |
| Prisca Thevenot | EPR | Abstention | · place 274 |
| Céline Thiébault-Martinez | SOC | Contre | Par délégation · place 552 |
| Frédéric Valletoux | HOR | Contre | · place 213 |
| Annie Vidal | EPR | Contre | · place 298 |
| Philippe Vigier | DEM | Pour | · place 337 |
| Antoine Villedieu | RN | Contre | Par délégation · place 64 |
| Stéphane Viry | LIOT | Contre | · place 406 |
| Frédéric Weber | RN | Contre | · place 118 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetRestreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
- Texte visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
- Amendement n° 10 · article premier
- Scrutinn° 674 · 29/01/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 10 de M. Croizier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Laurent Croizier
État : Rejeté
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 3611‑3 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La vente aux particuliers de protoxyde d’azote est limitée, par acte de vente :
« – aux cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes ;
« – au sein d’un conditionnement ne dépassant pas un total de 10 cartouches.
« Ces conditions sont cumulatives. Aucun autre conditionnement de protoxyde d’azote ne peut être vendu ou distribué aux particuliers. Les dispositions des deux précédents alinéas s’appliquent à toute vente réalisée sur le territoire français en point de vente physique ou en ligne. »
Exposé sommaire de M. Croizier et ses cosignataires
Nous partageons l'objectif de la proposition de loi visant à réserver l’usage du protoxyde d’azote en gros conditionnement aux seuls professionnels.
Il nous apparaît cependant important de ne pas pénaliser des usages légitimes, notamment domestiques (par l'utilisation de cartouches individuelles inférieures ou égales à 8,6 grammes).
Cet amendement vise à restreindre la vente aux particuliers aux seules petites cartouches, dont le conditionnement ne dépasse pas 10 cartouches, conformément à l’arrêté du 19 juillet 2023 entré en vigueur au 1er janvier 2024.
Ce scrutin porte sur un groupe d’amendements identiques signalé dans les données publiées.