Amendement n° 37 de Mme Laernoes — article premier
Adopté- Pour
- 83
- Contre
- 47
- Abstentions
- 0
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Écologiste et Social"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 130
- Suffrages exprimés
- 130
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
131 votes nominatifs publiés.
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetPrévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
- Texte visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
- Amendement n° 37 · article premier
- Scrutinn° 662 · 29/01/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Julie Laernoes
État : Adopté
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , et au plus tard trois ans après la date à laquelle il a été conclu ».
Exposé sommaire de Mme Laernoes et ses cosignataires
Cet amendement du groupe Écologiste et Social précise que le niveau de performance retenu pour l’obligation de mise en conformité énergétique est celui qui est exigible au plus tard 3 ans après la conclusion du bail. Ceci pour éviter qu’en cas de bail long (la loi impose un minimum de 6 ans pour les locations non-meublées par personnes morales), le bailleur soit dispensé pendant 6 ans de toute obligation de rénovation énergétique.
Mises au point publiées
| Député | Groupe | Intention déclarée | Nature |
|---|---|---|---|
| Farida Amrani | LFI-NFP | Non-votant | Intention déclarée |