Amendement n° 14 de Mme Leboucher — article 3

Auteur : Élise Leboucher

État : Rejeté

Dispositif

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Exposé sommaire de Mme Leboucher et ses cosignataires

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent faire du guichet unique d'accompagnement des victimes un dispositif pérenne et non une expérimentation.

Nous déplorons l'adoption, en commission des lois, d'un amendement de la rapporteure visant à affaiblir la portée de ce guichet unique en le transformant en expérimentation, au risque d'une rupture d'égalité entre les victimes sur le territoire. En effet, ce dispositif ne serait applicable qu'à titre expérimental, dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés discrétionnairement par arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans.

Compte tenu des incessantes coupes budgétaires qui sont devenues la norme sous les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron, notre groupe considère qu'il convient de sécuriser la création du guichet unique et non de conditionner sa reconduite à une évaluation dans trois ans dont nous ne connaissons pas les tenants et les aboutissants.

Notre groupe avait déjà alerté en commission des lois quant au risque que ce guichet unique ne soit un simple effet d'annonce. En effet, si nous sommes favorables à la création d'un tel guichet pour garantir la prise en charge et l'accompagnement des victimes, nous souhaitons rappeler que faute de budget suffisant, cet accompagnement ne pourra pas être réalisé à la hauteur des besoins.

Les politiques et coupes budgétaires des gouvernements successifs ont en effet eu des conséquences désastreuses sur l’accompagnement des victimes, alors que less associations féministes estiment que 3 milliards d'euros de budget sont nécessaires pour assurer la protection et l'accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles.

Ces associations féministes, vers lesquelles le guichet unique devra notamment orienter les victimes, alertent sur leur situation financière. En 2025, selon une enquête de la Fondation des Femmes auprès de 148 associations féministes, 71% déclarent une situation financière dégradée ou très dégradée par rapport à 2024, conséquence directe de baisses de subventions ou de retards de versement des financements publics. Ces choix budgétaires conduisent à moins protéger les femmes et mettent leurs vies en danger : 72 % des associations rurales (contre 60 % en zones urbaines) sont contraintes de fermer ou réduire des permanences, alors que 50 % des féminicides ont lieu en milieu rural. Une association sur deux a réduit ses activités et/ou envisage une réduction de la masse salariale. En moyenne, pour chaque association de l’échantillon, cela représente 53 femmes et enfants accompagné·es de moins par rapport à 2024.

Ainsi, un guichet permettant d'orienter les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d'accompagnement social et d'aide juridique n'aura aucune utilité si ces structures sont contraintes de fermer faute de budget, a fortiori s'il est réduit au statut d'expérimentation.

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