Amendement n° 50 du Gouvernement — article premier
Rejeté- Pour
- 0
- Contre
- 108
- Abstentions
- 0
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 108
- Suffrages exprimés
- 108
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
109 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Contre | · place 364 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Contre | · place 561 |
| Emmanuel Taché | RN | Contre | · place 151 |
| Matthias Tavel | LFI-NFP | Contre | · place 603 |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Contre | · place 573 |
| Jean-Pierre Vigier | DR | Contre | · place 188 |
| Lionel Vuibert | NI | Contre | · place 402 |
| Frédéric Weber | RN | Contre | · place 118 |
| Caroline Yadan | EPR | Contre | · place 324 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetAccélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
- Texte visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
- Amendement n° 50 · article premier
- Scrutinn° 6526 · 12/05/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 50 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : le Gouvernement
État : Rejeté
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« voie réglementaire ».
Exposé sommaire du Gouvernement
La définition proposée soulève une difficulté technique substantielle tenant au critère retenu pour qualifier un navire à propulsion principale vélique.
En fixant un seuil de « 50 % de propulsion assurée par l’énergie du vent » et " d’au moins 5 % par l’énergie du vent", la PPL repose sur l’hypothèse de pouvoir mesurer de manière objective et univoque la contribution respective des différentes sources de propulsion. Or, il n’existe aujourd’hui, dans le secteur maritime, aucune façon reconnue, standardisée et partagée de mesurer la part de propulsion assurée par le vent. La contribution de la propulsion vélique ne constitue pas une grandeur directement mesurable et dépend nécessairement du choix d’un indicateur (puissance, énergie, distance, consommation évitée), chacun conduisant à des résultats distincts. Il en résulte une difficulté opérationnelle pour les services chargés de l’instruction et du contrôle, en l’absence de méthode de mesure objectivable et homogène.
Dans ces conditions, le recours à un seuil quantifié au niveau législatif apparaît prématuré et excessivement structurant au regard de l’état de l’art. Il limite les marges de manœuvre du pouvoir réglementaire et rend complexe l’élaboration d’un dispositif techniquement cohérent et applicable à l’ensemble des technologies proposées par le secteur.
Il est donc proposé de renvoyer cette définition au niveau réglementaire.