Sous-amendement n° 773 du Gouvernement — article premier

Auteur : le Gouvernement

État : Adopté

Dispositif

À la fin de la deuxième phrase du second alinéa, substituer aux mots :

« les moyens concourant à l’action de l’État en mer font l’objet d’un renouvellement progressif, incluant le renforcement des capacités de détection radar »

les mots :

« des études seront lancées afin d’étudier le renforcement des moyens de surveillance des approches de Mayotte par des capacités drones ou ballons dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Le renouvellement des moyens navals de la Marine basés outre-mer est prévu par la LPM, incluant ceux qui bénéficieront à Mayotte (patrouilleurs outre-mer basés à La Réunion, vedettes de gendarmerie maritime basées à Mayotte, avions de surveillance maritime basés en hexagone et en renfort régulier).

Le renforcement des capacités fixes de détection et d'identification dans les approches maritimes de Mayotte est nécessaire, en particulier après le cyclone CHIDO qui a dégradé le réseau de radars côtiers. En application de la décision prise en réunion interministérielle en 2019, la responsabilité de ces radars revient au MININT, le MINARM assurant d'autres charges dont par exemple le maintien en condition opérationnelle des intercepteurs de la gendarmerie nationale et de la police aux frontières.

Ainsi, Mayotte bénéficie bien de l'effort porté par la LPM, mais le renforcement des capacités de surveillance ne relève pas de l'actualisation de la programmation militaire.

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