Amendement n° 394 de M. Saintoul — article premier

Auteur : Aurélien Saintoul

État : Rejeté

Dispositif

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :

« Le Gouvernement informe sans délai les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat de toute atteinte ou incident significatif affectant des sites industriels de défense, notamment en cas d’intrusion, de sabotage, de cyberattaque ou de compromission de données sensibles.

« Cette information précise la nature des faits, et leurs conséquences potentielles. »

Exposé sommaire de M. Saintoul et ses cosignataires

Le présent amendement du groupe LFI vise à renforcer l’information de la représentation nationale en cas d’atteinte aux sites industriels de défense.

Ce sont des cibles privilégiées pour des actes de malveillance, qu’il s’agisse d’intrusions physiques, de tentatives de sabotage, de cyberattaques ou encore d’opérations d’ingérence étrangère.

Or, en l’état, l’information du Parlement sur ces incidents demeure lacunaire et trop souvent indirecte, alors même que les conséquences de telles atteintes peuvent être significatives, tant pour la sécurité nationale que pour la continuité des capacités industrielles et militaires.

Le présent amendement propose donc d’instaurer une obligation d’information sans délai des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat en cas d’incident significatif affectant un site industriel de défense.

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