Sous-amendement n° 27 de M. Peytavie — article premier

Auteur : Sébastien Peytavie

État : Rejeté

Dispositif

A la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :

« mois au cours duquel prend fin »

les mots :

« troisième mois précédant la fin de ».

Exposé sommaire de M. Peytavie et ses cosignataires

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soient rendues aux familles pour les trois mois précédant le retour de l’enfant au foyer.

Actuellement, lorsque le juge décide de maintenir le versement de ces allocations, ce choix est motivé par le souci de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. L’article 1er de la présente proposition de loi ne prévoit de rétablir ce versement que le mois durant lequel le placement est levé.

Un tel dispositif ne garantirait pas aux familles de réunir les conditions nécessaires à un retour adapté. Pour disposer par exemple d’un logement suffisamment spacieux pour accueillir l’enfant, il est évident que le rétablissement de ces allocations ne peut survenir si tardivement, au risque de faire obstacle à ce retour.

Rappelons que les montants en jeu sont à la fois négligeables du point de vue des structures d’aide sociale à l’enfance et considérables du point de vue des familles. A titre d’exemple, pour une famille comptant deux enfants, 151 € d’allocations sont versés, quand selon la DREES les dépenses mensuelles moyennes par bénéficiaire de l’ASE vont de 1 380 à 2 176 €.

Par principe, il ne revient pas à des prestations sociales de financer des structures accomplissant une mission d’intérêt général de protection de l’enfance, relevant de la responsabilité de l’État au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les difficultés financières rencontrées par ces structures et par les départements résultent des politiques austéritaires voulues par les gouvernements successifs et ne sauraient être compensées par une ponction sur le dos des familles les plus précaires.

Nous proposons donc, en guise d’amendement de repli, que ces allocations soient dues pour les trois mois précédant la fin du placement.

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