Amendement n° 6 de M. de Lépinau — article 2
Rejeté- Pour
- 24
- Contre
- 77
- Abstentions
- 2
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 103
- Suffrages exprimés
- 101
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
106 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Vincent Thiébaut | HOR | Contre | · place 214 |
| Sabine Thillaye | DEM | Contre | · place 334 |
| Romain Tonussi | RN | Pour | · place 85 |
| Stéphane Travert | EPR | Contre | · place 300 |
| Corinne Vignon | EPR | Contre | · place 327 |
| Frédéric Weber | RN | Pour | · place 118 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetRenforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
- Texte visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
- Amendement n° 6 · article 2
- Scrutinn° 5836 · 26/03/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Hervé de Lépinau
État : Rejeté
Dispositif
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, le mot : « anormal » est remplacé par le mot : « allégué » ;
« 2° À la seconde phrase, le mot : « anormal » est remplacé par le mot : « allégué ». »
Exposé sommaire de M. de Lépinau et ses cosignataires
Amendement de cohérence juridique visant à mieux protéger les exploitations agricoles contre les procédures abusives.
La responsabilité pour trouble anormal de voisinage, consacrée par la jurisprudence et désormais codifiée à l’article 1253 du code civil, constitue un fondement juridique régulièrement invoqué dans les litiges opposant riverains et exploitants agricoles.
Toutefois, dans le contexte agricole, ce régime de responsabilité est parfois mobilisé de manière abusive, et la rédaction actuelle du 311-1-1 porte une forme d'accusation sur les exploitants agricoles, sans que leur caractère réellement anormal ne soit toujours établi judiciairement. Cette situation peut fragiliser juridiquement des exploitations agricoles pourtant conformes aux réglementations en vigueur et participant à l’activité économique et à la vitalité des territoires ruraux.
La substitution du terme « anormal » par le terme « allégué » vise ainsi à mieux refléter la réalité contentieuse de ces situations, dans lesquelles le trouble est avant tout affirmé par une partie avant d’être, le cas échéant, caractérisé par le juge. Cette évolution rédactionnelle permet de rappeler que la qualification d’un trouble relève de l’appréciation juridictionnelle et ne saurait être présumée du seul fait de son invocation.
Elle contribue également à sécuriser juridiquement les activités agricoles, qui s’exercent par nature dans un environnement susceptible de générer certaines nuisances inhérentes à la production agricole, tout en maintenant la possibilité pour le juge d’apprécier souverainement la réalité et la gravité des troubles invoqués.
Ainsi, cette modification rédactionnelle participe d’un objectif d’équilibre entre la protection des riverains et la nécessaire préservation des activités agricoles.