Amendement n° 220 de Mme Youssouffa — article 21
Rejeté- Pour
- 89
- Contre
- 102
- Abstentions
- 11
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente de séance
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 202
- Suffrages exprimés
- 191
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
210 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Sabine Thillaye | DEM | Contre | · place 334 |
| Mélanie Thomin | SOC | Contre | · place 433 |
| Lionel Tivoli | RN | Pour | Par délégation · place 150 |
| Aurélie Trouvé | LFI-NFP | Contre | · place 618 |
| Philippe Vigier | DEM | Contre | · place 337 |
| Frédéric-Pierre Vos | RN | Pour | · place 134 |
| Dominique Voynet | ECOS | Abstention | · place 495 |
| Lionel Vuibert | NI | Contre | · place 485 |
| Frédéric Weber | RN | Pour | · place 118 |
| Estelle Youssouffa | LIOT | Pour | · place 382 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi d'urgence pour Mayotte
- Texte d'urgence pour Mayotte
- Amendement n° 220 · article 21
- Scrutinn° 571 · 21/01/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 220 de Mme Youssouffa à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Estelle Youssouffa
État : Rejeté
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« lorsque ces démarches ont été régulièrement effectuées au titre de la période venant à expiration ».
Exposé sommaire de Mme Youssouffa
Cet amendement précise que la prolongation des droits accordés avant le 14 décembre n'est automatique que si les dossiers étaient en règle et complet avant le 14 décembre.
Il s'agit de s'assurer que les bénéficiaires remplissaient toutes les conditions avant le 14 décembre, à défaut de pouvoir contrôler les pièces après cette date.
Ainsi, les fraudeurs et les personnes qui n'ont pas fourni toutes les pièces avant le 14 décembre seront exclus de la prolongation automatique des droits.