Amendement n° 890 de M. Bazin — article 6
Rejeté- Pour
- 39
- Contre
- 60
- Abstentions
- 0
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "Droite Républicaine"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 99
- Suffrages exprimés
- 99
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
101 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Dominique Voynet | ECOS | Contre | · place 495 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetFin de vie
- Texte relative au droit à l'aide à mourir
- Amendement n° 890 · article 6
- Scrutinn° 5601 · 20/02/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 890 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Thibault Bazin
État : Rejeté
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivant :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir.
« Lorsque le médecin estime que l'existence d'un trouble cognitif, psychique ou intellectuel est susceptible d'altérer le discernement de la personne, il en tient compte dans l'appréciation des conditions prévues par le présent article et s'assure, dans le cadre de la procédure collégiale, du caractère libre et éclairé de la demande. »
Exposé sommaire de M. Bazin et ses cosignataires
Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la demande. Il précise les conditions d’appréciation du discernement, prévoit l’intervention obligatoire d’un psychiatre en cas de doute et institue une procédure collégiale pluriprofessionnelle renforcée.
Il améliore la protection des personnes vulnérables, notamment celles faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. tout en encadrant strictement les délais et les modalités de décision. Il est explicitement inscrit que les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir.
Enfin, il sécurise la procédure par un contrôle renforcé, l’exclusion de la téléconsultation et la validation préalable par la commission nationale de contrôle.