Sous-amendement n° 25 de M. Frappé — après l’après l'article premier

Auteur : Thierry Frappé

État : Rejeté

Dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« se conforme aux »

les mots :

« respecte les ».

II. – En conséquence, à la même seconde phase du même alinéa 4, après le mot :

« charte »

insérer les mots :

« nationale opposable, ».

Exposé sommaire de M. Frappé

Les chartes constituent, par principe, des instruments de bonnes pratiques dépourvus de caractère contraignant. En l’absence de précision explicite, la charte mentionnée par l’amendement n° 19 risquerait de n’avoir qu’une portée incitative, sans garantie d’application effective sur le terrain.

Le présent sous-amendement vise à conférer une valeur normative claire à cette charte, en précisant son caractère opposable. Il garantit ainsi que les exigences nationales relatives à la gratuité et à la tarification du stationnement hospitalier s’imposeront effectivement aux établissements, dans un souci d’égalité de traitement, de sécurité juridique et d’effectivité de la loi.

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