Sous-amendement n° 190 de Mme Pochon — article premier

Auteur : Marie Pochon

État : Rejeté

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« aux personnes durablement privées d’emploi mentionnées au II de l’article L. 5132‑19, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. »

les mots :

« à des collectivités territoriales de viser la suppression de la privation durable d’emploi au moyen d’une animation territoriale des acteurs et de la création d’emplois supplémentaires au sein d’entreprises de l’économie sociale et solidaire conventionnées. »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par la phrase suivante :

« Ils interviennent en complémentarité de l’action du réseau pour l’emploi et des structures existantes de l’insertion par l’activité économique et du travail protégé et adapté. »

Exposé sommaire de Mme Pochon et ses cosignataires

Par parallélisme avec les textes relatifs à l’Insertion par l’activité économique (article L.5132-1), cet amendement vise à définir et inscrire dans le code du travail, l’objet poursuivi par les territoires zéro chômeur de longue durée. Il nous semble nécessaire d’inscrire cet objet dans le droit du travail afin de préciser à la fois la spécificité mais aussi la complémentarité des actions menées par les territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d’emploi vis-à-vis des structures de l’insertion par l’activité économique et du travail adapté.

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