Amendement n° 347 de Mme Mélin — article 12 decies
Rejeté- Pour
- 87
- Contre
- 118
- Abstentions
- 7
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 212
- Suffrages exprimés
- 205
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
214 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Boris Tavernier | ECOS | Pour | Par délégation · place 540 |
| Prisca Thevenot | EPR | Contre | · place 274 |
| Vincent Thiébaut | HOR | Contre | · place 214 |
| Mélanie Thomin | SOC | Contre | Par délégation · place 433 |
| Vincent Trébuchet | UDDPLR | Abstention | · place 105 |
| Nicolas Turquois | DEM | Contre | · place 354 |
| Boris Vallaud | SOC | Contre | · place 427 |
| Frédéric Valletoux | HOR | Contre | · place 213 |
| Roger Vicot | SOC | Contre | · place 439 |
| Jean-Pierre Vigier | DR | Contre | · place 188 |
| Philippe Vigier | DEM | Contre | · place 337 |
| Corinne Vignon | EPR | Contre | · place 327 |
| Lionel Vuibert | NI | Contre | · place 401 |
| Frédéric Weber | RN | Pour | · place 118 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Texte projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Amendement n° 347 · article 12 decies
- Scrutinn° 4532 · 04/12/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 347 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 decies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Joëlle Mélin
État : Rejeté
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Exposé sommaire de Mme Mélin, groupe Rassemblement National
Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 decies supprimé par le Sénat afin d’abroger la réduction de majoration consentie en cas de paiement rapide des créances sociales résultant du constat d’infraction au travail dissimulé.
Ce scrutin porte sur un groupe d’amendements identiques signalé dans les données publiées.