Amendement n° I-1727 de M. Lottiaux — article 31
Adopté- Pour
- 60
- Contre
- 29
- Abstentions
- 14
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 103
- Suffrages exprimés
- 89
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
105 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Anne Sicard | RN | Pour | · place 66 |
| Thierry Sother | SOC | Abstention | · place 457 |
| Jean-Philippe Tanguy | RN | Pour | · place 35 |
| Romain Tonussi | RN | Pour | · place 85 |
| Frédéric Weber | RN | Pour | · place 118 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de finances pour 2025
- Texte projet de loi de finances pour 2025
- Amendement n° I-1727 · article 31
- Scrutinn° 387 · 08/11/2024
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1727 de M. Lottiaux à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Philippe Lottiaux
État : Adopté
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« collectivité »
insérer les mots :
« à l’exception du département ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les II, III et IV du présent article ne s’appliquent pas aux départements ».
Exposé sommaire de M. Lottiaux et ses cosignataires
Amendement de repli.
Si le présent article venait à ne pas être supprimé, il conviendrait à tout le moins que le dispositif de stabilisation du versement de la TVA ne concerne pas les départements.
En effet, compte tenu des charges sociales non compensées par l’Etat, du poids de la prise en charge non maîtrisée des prétendus mineurs non accompagnés, et de l’effondrement des DMTO du fait d’une crise du logement et de la construction que les gouvernements successifs ont été incapables d’anticiper et à laquelle aucune réponse n’est encore à ce jour apportée, les finances du département, collectivité essentielle sur le plan de la proximité et du soutien à la ruralité, sont particulièrement en danger.
Leur rajouter, dans ce contexte, une contrainte budgétaire, du fait de l’incapacité de l’Etat à réduire ses propres dépenses, aurait des impacts potentiellement fortement négatifs sur les équilibres financiers et les actions de terrain des départements.