Sous-amendement n° 2719 du Gouvernement — article 49

Auteur : le Gouvernement

État : Adopté

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :

« « 112,9 » »

le montant :

« « 112,7 ».

II. – Supprimer les alinéas 5 à 12.

III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au montant :

« 4,4 »

le montant :

« 6,3 ».

IV. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :

« V. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 270,4 »

« le montant :

« 271,4 ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Selon la même intention que la vôtre, le gouvernement souhaite acter le rehaussement de l’ONDAM de 1 Md€, en soutien au système de santé.

Sur ce montant, il est proposé de flécher 850 M€ vers le financement des établissements de santé, pour accompagner la reprise d’activité observée depuis 2024, soutenir la démarche de transformation du secteur et concourir à la réduction du déficit des établissements. Cet effort en faveur des établissements s’accompagnera d’une relance de la démarche de performance et d’efficience, sous l’égide des agences régionales de santé. La progression du sous-objectif « établissements de santé » atteindra ainsi 3,2% en 2026, contre 2,4% dans le projet initial.

Ce sous-amendement prévoit également un abondement des sous-objectifs relatifs aux soins de ville et au fonds d’intervention régional de l’ONDAM. Il permettra ainsi d’accompagner le déploiement des maisons « France Santé », dont la création, prévue par amendement gouvernemental, a été votée après l’article 21. Répartis à parts égales entre le sous-objectif « soins de ville » et le fonds d’investissement régional financé sur le cinquième sous-objectif, ces moyens permettront le financement d’une aide financière pérenne d’un montant moyen de 50 000€ par structure France Santé en vue de soutenir les besoins en ressources humaines, en équipements et en investissements des structures.

Au total, le taux d’évolution de l’ONDAM serait ainsi rehaussé à 2,0%, contre 1,6% dans le projet de loi de financement initial.

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