Amendement n° 482 de Mme Corneloup — article 24
Rejeté- Pour
- 25
- Contre
- 134
- Abstentions
- 41
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente de séance
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 200
- Suffrages exprimés
- 159
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
214 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Jean Terlier | EPR | Contre | · place 248 |
| Thierry Tesson | RN | Abstention | · place 21 |
| Prisca Thevenot | EPR | Contre | · place 274 |
| Céline Thiébault-Martinez | SOC | Contre | · place 552 |
| Lionel Tivoli | RN | Abstention | · place 150 |
| Vincent Trébuchet | UDDPLR | Pour | Par délégation · place 105 |
| Aurélie Trouvé | LFI-NFP | Contre | · place 618 |
| Boris Vallaud | SOC | Contre | · place 427 |
| Frédéric Valletoux | HOR | Contre | · place 213 |
| Philippe Vigier | DEM | Pour | · place 337 |
| Antoine Villedieu | RN | Pour | Par délégation · place 64 |
| Dominique Voynet | ECOS | Contre | Par délégation · place 495 |
| Jean-Luc Warsmann | LIOT | Abstention | · place 481 |
| Frédéric Weber | RN | Abstention | · place 118 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Texte projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Amendement n° 482 · article 24
- Scrutinn° 3646 · 09/11/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement de suppression n° 482 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Josiane Corneloup
État : Rejeté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire de Mme Corneloup et ses cosignataires
L’article 24 introduit un dispositif de modulation des tarifs médicaux fondé sur une appréciation unilatérale des « rentes » supposées de certaines spécialités libérales. Une telle mesure constitue une rupture majeure de l’équilibre conventionnel qui fonde la relation entre l’Assurance maladie et les professionnels de santé.
En permettant à l’Assurance maladie de réduire les tarifs d’actes jugés « excessifs » sans concertation réelle, le texte porte atteinte au principe de négociation équitable et menace la liberté d’exercice des praticiens. Ce précédent pourrait à terme être étendu à d’autres professions conventionnées, fragilisant l’ensemble du modèle libéral français.
Le dispositif envisagé ne prend pas en compte les réalités économiques et organisationnelles des cabinets médicaux, déjà affectés par la hausse des charges et la stagnation des tarifs. Il risque de provoquer une désaffection pour certaines spécialités, d’accroître les inégalités territoriales d’accès aux soins et de décourager l’investissement dans l’innovation et la qualité.
L’ensemble des acteurs de santé, y compris l’Assurance maladie, reconnaissent que les actes médicaux sont sous-valorisés en France. Une politique de régulation fondée sur la baisse ciblée des tarifs ne répond pas à cet enjeu structurel : elle substitue une logique punitive à une véritable démarche d’efficience et de pertinence des soins.
La suppression de l’article 24 vise donc à préserver la stabilité du cadre conventionnel, à restaurer la confiance entre les partenaires et à replacer la concertation au cœur de la régulation du système de santé, condition essentielle à sa soutenabilité et à la qualité des prises en charge.
Ce scrutin porte sur un groupe d’amendements identiques signalé dans les données publiées.