Amendement n° 2668 du Gouvernement — article 21

Auteur : le Gouvernement

État : Adopté

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« générale »

insérer les mots :

« facturent les soins qu’ils délivrent pour le compte du praticien agréé maitre de stage ou de la structure agréée lieu de stage. Ils ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« en application du premier alinéa ».

III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :

« à l’étudiant »

les mots :

« au praticien ou à la structure susmentionnée ».

IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 4 par les mots :

« ni de la participation prise en charge en application du 1° de l’article L. 861‑3 ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :

« internes »

le mot :

« étudiants ».

VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, supprimer les mots :

« après déduction, le cas échéant, des sommes qu’ils ont perçues au titre des montants acquittés par les assurés pour les frais de soins non pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie ».

VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire du Gouvernement

Il avait été initialement envisagé que les docteurs juniors en médecine générale effectuant leur stage de quatrième année de diplôme d’études spécialisées en ville, encaissent les tickets modérateurs payés par leurs patients. Les sommes collectées à ce titre auraient été déduites de la rémunération versée par leur centre hospitalier universitaire de rattachement.

Afin de simplifier le dispositif pour les étudiants, comme pour les maîtres de stages, il est proposé de modifier ce schéma en permettant au maître de stage d’encaisser les tickets modérateurs en remplacement de l’indemnité de compensation des charges liées à l'encadrement spécifique.

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