Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles : le vote des députés sur le texte de la commission mixte paritaire
Adopté- Pour
- 155
- Contre
- 31
- Abstentions
- 5
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 191
- Suffrages exprimés
- 186
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
206 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Boris Vallaud | SOC | Pour | · place 427 |
| Frédéric Valletoux | HOR | Pour | · place 213 |
| Annie Vidal | EPR | Pour | · place 298 |
| Anne-Cécile Violland | HOR | Pour | · place 224 |
| Stéphane Viry | LIOT | Pour | · place 406 |
| Jiovanny William | SOC | Pour | · place 448 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetModifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Texte soumis au vote
- Scrutinn° 3061 · 23/10/2025
- Texte adopté après le vote
- Texte adopté après le vote
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).
Ce qui était soumis au vote
Texte de la commission mixte paritaire n° 1982-A0
Les 1 article publié par l’Assemblée nationale sont inclus ci-dessous.
Afficher le texte soumis au vote sur cette page
Article 1er
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
« Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. » ;
c) (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : « circonstances » est remplacé par le mot : « conditions » ;
2° L’article 222‑22‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par le premier » sont remplacés par les mots : « au troisième » ;
b) Au deuxième alinéa, la seconde occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « troisième » ;
3° (Supprimé)
4° Le premier alinéa de l’article 222‑23 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Après le mot : « bucco‑génital », sont insérés les mots : « ou bucco‑anal » ;
c) (Supprimé)
4° bis Au premier alinéa de l’article 222‑23‑1 et à l’article 222‑23‑2, après le mot : « bucco‑génital », sont insérés les mots : « ou bucco‑anal » ;
5° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 2‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement). »