Amendement n° 491 de M. Duplessy — article 18
Rejeté- Pour
- 6
- Contre
- 95
- Abstentions
- 0
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Écologiste et Social"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 101
- Suffrages exprimés
- 101
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
103 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Andrée Taurinya | LFI-NFP | Contre | · place 609 |
| Jean Terlier | EPR | Contre | · place 248 |
| Nicolas Thierry | ECOS | Pour | Par délégation · place 503 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetCe scrutin n’est pas rattaché à un sujet unique.
- Texte portant création d'un statut de l'élu local
- Amendement n° 491 · article 18
- Scrutinn° 3025 · 10/07/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l’amendement n° 491 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Emmanuel Duplessy
État : Rejeté
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire de M. Duplessy et ses cosignataires
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le motif impérieux d’intérêt général permettant de neutraliser la prise illégale d’intérêt.
L’introduction d’une exception à une infraction pénale fondée sur un « intérêt général impérieux » affaiblit la lisibilité et l’effectivité de la norme. Cette notion, absente de toute définition légale à ce jour, introduit une incertitude juridique majeure. Elle reproduit exactement les critiques formulées par les associations d’élus sur les conflits d’intérêts public-public : manque de clarté, divergences d’interprétation et risques accrus pour les décideurs publics. En inscrivant dans le droit pénal une notion floue, sans cadre ni jurisprudence stabilisée, le législateur expose les élus à une fausse impression de protection, tout en fragilisant l’objectif de prévention et de régulation des conflits d’intérêts.
Cet amendement a été proposé par Transparency International France et Anticor.