Amendement n° 491 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le motif impérieux d’intérêt général permettant de neutraliser la prise illégale d’intérêt.

L’introduction d’une exception à une infraction pénale fondée sur un « intérêt général impérieux » affaiblit la lisibilité et l’effectivité de la norme. Cette notion, absente de toute définition légale à ce jour, introduit une incertitude juridique majeure. Elle reproduit exactement les critiques formulées par les associations d’élus sur les conflits d’intérêts public-public : manque de clarté, divergences d’interprétation et risques accrus pour les décideurs publics. En inscrivant dans le droit pénal une notion floue, sans cadre ni jurisprudence stabilisée, le législateur expose les élus à une fausse impression de protection, tout en fragilisant l’objectif de prévention et de régulation des conflits d’intérêts.

Cet amendement a été proposé par Transparency International France et Anticor.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.