Amendement n° 2 du Gouvernement — article 31

Auteur : le Gouvernement

État : Rejeté

Dispositif

I. – A l’alinéa 13, substituer au mot :

« treize »

le mot :

« cinq »

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 14 :

Section

Composition de la section

Section de Mamoudzou

Communes de Mamoudzou et Dembeni

Section du Grand Nord

Communes de Koungou, Bandraboua, M’Tzamboro et Acoua

Section du Centre-Ouest

Communes de Tsingoni, Sada, Ouangani, Chiconi et M’Tsangamouji

Section du Sud

Communes de Bandrele, Chirongui, Boueni et Kani Keli

Section de Petite-Terre

Communes de Dzaoudzi et Pamandzi

III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux première et dernière occurrences du mot :

« deux »

le mot :

« cinq ».

IV. – En conséquence,à la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« treize sièges, répartis à raison d’un siège pour chaque section »

les mots :

« dix sièges ».

V. – En conséquence, compléter le même alinéa 18 par les trois phrases suivantes :

« Ces sièges sont répartis entre les sections en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d’égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins un siège ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode précédemment décrite sont réattribués de sorte qu’au moins un siège est attribué dans chaque section. »

VI. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« « treize sièges, répartis à raison d’un siège pour chaque section ». »

les mots :

« dix sièges »

VII. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :

« Ces sièges sont répartis entre chaque section dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. »

VIII. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« « L’arrêté du représentant de l’État à Mayotte prévu à l’article L. 558‑9‑3 répartit les sièges attribués au titre de la prime majoritaire entre chaque section en fonction du dernier chiffre authentifié de leur population, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. »

Exposé sommaire du Gouvernement

Cet amendement se propose de revenir à la rédaction de l’article 31 adoptée par la commission des Lois, tout en conservant la suppression de l’alinéa visant à substituer au chiffre de la population le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales pour la prise en compte de la donnée de population pour la répartition des sièges entre les sections pour l'élection des membres de l'assemblée de Mayotte.

Cette substitution s'opèrerait lorsque l'écart entre la population et le nombre d'inscrits sur les listes électorales excède 60%.

Cette disposition se heurterait à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, laquelle exige que l'organe délibérant d'une collectivité territoriale soit élu sur des bases essentiellement démographiques.

Le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte dans sa délibération du 17 avril 2025, a ainsi rappelé qu'une répartition des sièges fondée sur un critère autre que démographique, tel que le nombre d'électeurs, serait contraire à cette exigence.

En outre, cette disposition est impossible à mettre en œuvre d'un point de vue pratique.

L’alinéa figurant actuellement dans le projet de loi ne prévoit pas de mesure d'application et modifierait, lors de chaque scrutin, la répartition électorale de chaque section, avec des effets de bord importants.

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