Sous-amendement n° 194 de M. Piquemal — article 1er a

Auteur : François Piquemal

État : Rejeté

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« production »

insérer les mots :

« ou de fourniture ».

Exposé sommaire de M. Piquemal et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de préciser l'objet de cet amendement, auquel nous souscrivons par ailleurs. En effet, nous considérons que l’absence non seulement de production, mais aussi de fourniture des éléments relatifs au séjour ne sauraient faire obstacle à la célébration du mariage.

D'une part, il est inacceptable que les futur.es époux.ses de nationalité étrangère soient tenu.es de révéler à l'officier d'état civil chargé.e de célébrer le mariage leur situation administrative, notamment via la transmission d'un titre de séjour valide. Cette exigence est contraire aux fondements du mariage en droit français, dont le critère de nationalité ou la situation administrative au regard du séjour ne font pas partie. Elle est aussi et surtout inconventionnelle et inconstitutionnelle, puisqu'elle s'oppose à la liberté matrimoniale, reconnue à toutes celles et ceux qui résident sur le territoire de la République.

D'autre part, dans un contexte où les manquements (volontaires) de l'Etat français ont conduit à une situation assimilable à une véritable "fabrique de sans-papiers", il est ubuesque de conditionner l’exercice d’un droit fondamental à la transmission d'une pièce qui est désormais fournie au terme de démarches administratives de plus en plus sineuses et incertaines. La prise de rendez-vous en préfecture est toujours plus malaisée, comme la Défenseure des droits (DDD) n'a cessé de le rappeler.

Ces conséquences calamiteuses sont en grande partie imputables à l'entière dématérialisation des procédures de demande et de renouvellement des titres de séjour auprès des préfectures. Le rapport annuel de la DDD (mars 2025) appelle "à un sursaut collectif face aux ruptures de droits". Son constat est alarmant concernant les difficultés d'accès aux services publics liées à la dématérialisation, notamment s'agissant des démarches administratives pour les étrangers. Cette situation s'est fortement aggravée depuis la mise en place de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).

Il en découle que des personnes se retrouvent en situation irrégulière sur le territoire alors qu'elles réunissent toutes les conditions pour obtenir un premier titre de séjour ou un renouvellement rapide. D'autres se retrouvent sans titre de séjour, après plusieurs décennies en situation régulière en France.

Pour toutes ces personnes, les conséquences de ces pertes du droit au séjour sont déjà extrêmement violentes : perte d'emploi, de logement, de prestations sociales, d'accès aux soins, rupture de scolarisation des enfants... La présente proposition de loi vise désormais à leur refuser le droit de se marier.

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