Sous-amendement n° 183 de M. Piquemal — article 1er a

Auteur : François Piquemal

État : Rejeté

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« peuvent »

insérer le mot :

« éventuellement ».

Exposé sommaire de M. Piquemal et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend apporter une précision rédactionnelle à cet amendement, auquel nous souscrivons pleinement.

En effet il est nécessaire d'expliciter que les futur.es époux.ses de nationalité étrangère ne doivent aucunement être tenu.es de révéler à l'officier d'état civil chargé.e de célébrer le mariage leur situation administrative.

Comme pour l'ensemble de ce texte, il s'agirait d'une aberration juridique, les fondements du mariage en droit français reposant sur la notion du consentement libre et éclairé des deux époux, sur leur âge, le degré de parentalité, ou encore sur la capacité des époux à contracter mariage.

Ainsi l’opposition à un mariage doit nécessairement être fondée sur la méconnaissance d’une condition de validité du mariage. Le critère de nationalité ou la situation administrative au regard du séjour n’en sont pas.

Une telle aberration est qui plus est inconstitutionnelle, puisqu'elle s'oppose à la liberté matrimoniale, reconnue à toutes celles et ceux qui résident sur le territoire de la République aux termes d'une jurisprudence du juge constitutionnel constante, et qui découle en outre de la liberté personnelle protégée par la Déclaration de 1789.

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