Amendement n° 1 de M. Christophle — article 1er a

Auteur : Paul Christophle

État : Rejeté

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Christophle, M. Saulignac, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, M. Naillet, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er A.

Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le mariage lorsque l'un des époux se trouve en situation irrégulière sur le territoire national. Non seulement d'être contraire au droit constitutionnel, cette proposition de loi, sous couvert du bon sens, risque d'avoir des effets très négatifs pour les élus locaux.

Au Sénat, la commission des lois a non seulement rejeté le texte mais aussi clairement exprimé le fait qu'aucun amendement au texte ne permettrait de le rendre conforme aux exigences constitutionnelles : « Nonobstant l’éventuelle adoption d’amendements au stade de la séance publique visant à assurer une conciliation de ces deux objectifs avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la commission a pris acte de l’impossibilité juridique d’adopter la présente proposition de loi en l’état, la jurisprudence constitutionnelle, réitérée depuis plus de trente ans, ne permettant pas, sans qu’une marge d’interprétation ne soit permise, de conditionner la célébration d’un mariage à la régularité du séjour des futurs époux. À moins d’une évolution jurisprudentielle que rien ne permet d’envisager à ce stade, la commission souligne que seule une révision de la Constitution permettrait d’aller dans le sens souhaité par l’auteur de la proposition de loi. »

Pourtant, en séance publique, le rapporteur est venu encadrer l'article 1er par cet article 1er A afin de justifier l'adoption du texte.

Toutefois, la précision de l'appréciation de la situation au regard du séjour par l'officier d'état civil avec la possibilité de saisir le procureur, prévue par cet article 1er A, ne permet en rien de rendre le dispositif conforme à la jurisprudence constitutionnelle.

C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article comme les deux autres.

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