Amendement n° 1 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er A.

Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le mariage lorsque l'un des époux se trouve en situation irrégulière sur le territoire national. Non seulement d'être contraire au droit constitutionnel, cette proposition de loi, sous couvert du bon sens, risque d'avoir des effets très négatifs pour les élus locaux.

Au Sénat, la commission des lois a non seulement rejeté le texte mais aussi clairement exprimé le fait qu'aucun amendement au texte ne permettrait de le rendre conforme aux exigences constitutionnelles : « Nonobstant l’éventuelle adoption d’amendements au stade de la séance publique visant à assurer une conciliation de ces deux objectifs avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la commission a pris acte de l’impossibilité juridique d’adopter la présente proposition de loi en l’état, la jurisprudence constitutionnelle, réitérée depuis plus de trente ans, ne permettant pas, sans qu’une marge d’interprétation ne soit permise, de conditionner la célébration d’un mariage à la régularité du séjour des futurs époux. À moins d’une évolution jurisprudentielle que rien ne permet d’envisager à ce stade, la commission souligne que seule une révision de la Constitution permettrait d’aller dans le sens souhaité par l’auteur de la proposition de loi. »

Pourtant, en séance publique, le rapporteur est venu encadrer l'article 1er par cet article 1er A afin de justifier l'adoption du texte.

Toutefois, la précision de l'appréciation de la situation au regard du séjour par l'officier d'état civil avec la possibilité de saisir le procureur, prévue par cet article 1er A, ne permet en rien de rendre le dispositif conforme à la jurisprudence constitutionnelle.

C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article comme les deux autres.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.