Amendement n° 134 de M. Taché — article 2
Rejeté- Pour
- 28
- Contre
- 72
- Abstentions
- 0
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 100
- Suffrages exprimés
- 100
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
102 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Dominique Voynet | ECOS | Pour | · place 495 |
| Estelle Youssouffa | LIOT | Contre | · place 382 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Texte de programmation pour la refondation de Mayotte
- Amendement n° 134 · article 2
- Scrutinn° 2645 · 23/06/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 134 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Aurélien Taché
État : Rejeté
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire de M. Taché et ses cosignataires
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant de faire passer à 5 ans contre 3 ans actuellement la durée de résidence pour obtenir la carte de résidence " parent d'enfant français" et d'exiger que cette résidence régulière soit également ininterrompue.
Ces nouveaux critères visent à faire du droit au séjour à Mayotte un parcours semé d'embuches jusqu'à le rendre impossible. Nous le répétons, durcir le droit des étrangers à Mayotte ne résoudra en rien le quotidien des Mahorais, cela contribuera seulement à maintenir dans l'irrégularité des personnes précaires. Durcir les démarches administratives et rajouter des justificatifs à présenter sur de plus en plus d'années n'ont aucun sens alors que le cyclone Chido a fait disparaitre pour beaucoup de personnes l'ensemble de leurs biens, dont leurs documents administratifs.
Ces mesures xénophobes sont d'autant plus graves qu'elles visent ici le droit au séjour pour motifs familiaux, la restriction de ces titres brisera des familles entières.
Ce scrutin porte sur un groupe d’amendements identiques signalé dans les données publiées.