Amendement n° 475 de M. Fugit — article 9

Auteur : Jean-Luc Fugit

État : Adopté

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 7° ter D’encourager et de faciliter la rénovation énergétique des logements, en garantissant un reste à charge soutenable pour les ménages, particulièrement les plus modestes, notamment en pérennisant et en renforçant l’accès à la prime de transition énergétique. »

Exposé sommaire de M. Fugit et ses cosignataires

Le bâtiment reste aujourd’hui le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre en France : La réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur constitue donc un enjeu majeur pour l’atteinte de nos objectifs climatiques, alors que la Commission européenne a encore rappelé récemment notre retard en la matière.

Dans cette perspective, la trajectoire de rénovation énergétique des bâtiments, et en particulier des logements, est un pilier fondamental de l’atteinte de ces objectifs. La prime de transition énergétique (MaPrimeRenov’) constitue aujourd’hui le levier public principal du soutien à la rénovation énergétique. Ce dispositif essentiel est pourtant exposé à une instabilité et des revirements qui sont incompatibles avec les temps longs de la filière du bâtiment et de l’engagement des ménages.

Le présent amendement propose de sanctuariser ce dispositif dans la loi, afin de sécuriser son rôle comme outil de la politique publique de rénovation énergétique et comme moyen de limiter le reste à charge des ménages, en particulier les plus précaires.

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