Amendement n° 18 de M. Guedj — article 16
Adopté- Pour
- 153
- Contre
- 51
- Abstentions
- 0
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "Socialistes et apparentés"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 204
- Suffrages exprimés
- 204
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
206 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Nicolas Turquois | DEM | Contre | · place 354 |
| Frédéric Valletoux | HOR | Contre | · place 217 |
| Philippe Vigier | DEM | Pour | · place 337 |
| Anne-Cécile Violland | HOR | Contre | · place 223 |
| Laurent Wauquiez | DR | Contre | · place 178 |
| Frédéric Weber | RN | Pour | · place 118 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Texte projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Amendement n° 18 · article 16
- Scrutinn° 245 · 04/11/2024
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement de suppression n° 18 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Jérôme Guedj
État : Adopté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire de M. Guedj et ses cosignataires
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la possibilité de subordonner le remboursement d’actes, de médicaments ou de transports sanitaires à la présentation d’un document démontrant le caractère raisonnable de la prescription.
Nous sommes réservés quant à la possibilité de réellement réguler certaines dépenses de ville dynamiques car liées à certaines affections de longue durée particulièrement coûteuses, ou à des actes à la pointe du progrès technique, en rajoutant un document à produire pour se voir rembourser.
Dans un contexte de désertification médicale et paramédicale, nous sommes à l'inverse inquiets par un article, qui viendra rajouter pour la majorité des patients des embûches se rajoutant à celles déjà existantes pour se faire soigner et se faire rembourser.
Enfin, cet article ne permettra probablement de réaliser que des économies de bouts de chandelle quand l'état de santé de la population commande des mesures fortes et structurelles pour reconstruire l'hôpital public, lutter contre la désertification médicale et paramédicale, prendre en charge nos aînés dignement, accélérer le virage de la prévention, etc.
Il eut été préférable de sensibiliser les professionnels à l’origine des prescriptions les plus onéreuses, à tout le moins de prévoir que c’est au prescripteur d’envoyer directement au professionnel exécutant le document démontrant que la prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS).
Il convient donc dès lors de supprimer cet article.
Tel est l'objet du présent amendement.
Ce scrutin porte sur un groupe d’amendements identiques signalé dans les données publiées.