Amendement n° 27 de M. Boyard — article 1er bis
Rejeté- Pour
- 36
- Contre
- 51
- Abstentions
- 14
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 101
- Suffrages exprimés
- 87
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
103 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Frédéric Valletoux | HOR | Contre | · place 213 |
| Antoine Vermorel | DR | Abstention | · place 176 |
| Frédéric Weber | RN | Contre | · place 118 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetAccorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
- Texte visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
- Amendement n° 27 · article 1er bis
- Scrutinn° 2268 · 05/06/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 27 de M. Boyard à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Louis Boyard
État : Rejeté
Dispositif
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« un accès universel »
les mots :
« leur universalité, en particulier la fin de la modulation de leur montant selon les revenus du ménage, ».
Exposé sommaire de M. Boyard et ses cosignataires
"Cet amendement vise à expliciter le sens "« d’universalité" » visé par le présent rapport, en précisant qu’il implique la fin de la modulation du montant des allocations familiales selon les revenus du ménage.
Ce rapport sollicite l’étude d’une réforme « visant l’un accès universel ». Or, l’accès aux allocations familiales est déjà universel car tout ménage, dès lors qu’il est composé de deux enfants, perçoit des allocations familiales. C’est le montant desdites allocations familiales qui n’est pas universel, puisque ce dernier varie selon les revenus du ménage.
Or, jusqu’en 2015, le montant des allocations était indépendant du revenu et ne variait que selon le nombre d’enfants à charge. La modulation selon les revenus, instaurée sous le mandat présidentiel de François Hollande, a créé une brèche dans le principe d’universalité de notre protection sociale. Aujourd’hui, et selon les mêmes principes, c’est l’universalité des prestations maladie qui est menacée.
La notion d’universalité est inhérente à une sécurité sociale forte, qui doit protéger l’ensemble de la population contre l’ensemble des risques sociaux selon un contrat qui lie tous les citoyens : chacun y contribue selon ses moyens et en bénéficie selon ses besoins.
Par conséquent, le présent amendement vise à lever toute ambiguité concernant l’objet de ce rapport, en précisant de manière explicite la fin de la modulation du montant des allocations familiales selon les revenus du ménage.