Amendement n° 4 de M. Rivière — article 3 bis
Rejeté- Pour
- 22
- Contre
- 83
- Abstentions
- 0
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 105
- Suffrages exprimés
- 105
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
107 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Mélanie Thomin | SOC | Contre | Par délégation · place 433 |
| Emmanuel Tjibaou | GDR | Contre | · place 582 |
| Aurélie Trouvé | LFI-NFP | Contre | · place 618 |
| Frédéric Valletoux | HOR | Contre | · place 213 |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Contre | · place 573 |
| Roger Vicot | SOC | Contre | · place 439 |
| Antoine Villedieu | RN | Pour | Par délégation · place 64 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
- Texte expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
- Amendement n° 4 · article 3 bis
- Scrutinn° 2258 · 05/06/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Joseph Rivière
État : Rejeté
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces comités sont obligatoirement composés de représentants des associations de locataires, des associations de propriétaires, des organismes bancaires, des bailleurs sociaux et des organisations professionnelles du secteur des bâtiments et travaux publics, sous l’autorité du représentant de l’État. »
Exposé sommaire de M. Rivière et ses cosignataires
En imposant par la loi le fait de mettre autour d'une table les principaux acteurs de la construction de logements, l'esprit de cet amendement est de donner la parole aux acteurs socio-économiques locaux et créer les conditions d'un dialogue franc, à l'image de ce qui se passe dans les OPMR, pour la formation des prix.
L'objectif est d'élaborer des référentiels adaptés aux besoins en constructions en privilégiant les filières économiques locales et s'assurer de la transparence dans la formation des prix dans la construction et la location des logements.
Mises au point publiées
| Député | Groupe | Intention déclarée | Nature |
|---|---|---|---|
| Béatrice Bellamy | HOR | Contre | Dysfonctionnement déclaré |