Amendement n° 2 du Gouvernement — article 3
Rejeté- Pour
- 46
- Contre
- 140
- Abstentions
- 20
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 206
- Suffrages exprimés
- 186
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
208 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Nicolas Turquois | DEM | Pour | · place 354 |
| Annie Vidal | EPR | Pour | · place 298 |
| Jean-Pierre Vigier | DR | Abstention | · place 188 |
| Corinne Vignon | EPR | Pour | · place 327 |
| Antoine Villedieu | RN | Contre | Par délégation · place 64 |
| Anne-Cécile Violland | HOR | Abstention | · place 224 |
| Stéphane Viry | LIOT | Contre | · place 406 |
| Frédéric Weber | RN | Contre | · place 118 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetReconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
- Texte portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
- Amendement n° 2 · article 3
- Scrutinn° 2218 · 03/06/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : le Gouvernement
État : Rejeté
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 1975 »
la date :
« 1er janvier 1966 ».
Exposé sommaire du Gouvernement
L’objet du présent amendement est de préciser le périmètre temporel de ce régime spécial de responsabilité de l’Etat, en retenant comme critère la période durant laquelle les personnes concernées ont été contraintes de séjourner dans ces lieux de relégation sociale. Ainsi, l’amendement concentre le droit à réparation au bénéfice des supplétifs indochinois et des rapatriés d'Indochine ainsi qu'à leurs conjoints et enfants, et fixe la période de séjour dans ces structures ouvrant droit à réparation entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1966.
En effet, si l’accueil des réfugiés indochinois a connu plusieurs phases successives dont certaines ont modifié le rôle et la nature des structures d’hébergement mises en place par les pouvoirs publics, l’année 1966 constitue à ce titre un repère administratif significatif, notamment en raison du changement de tutelle du centre de Sainte-Livrade-sur-Lot, principal site encore ouvert à cette date.
La loi de finances pour 1966 inscrit le transfert du centre de Sainte-Livrade du ministère de l’Intérieur au ministère de la Santé publique et de la Population (voir le rapport pour avis du Sénat sur le projet de loi de finances pour 1966 qui l’explicite). Cette évolution est également attestée par Pierre-Jean Simon, qui indique que le centre est « pris en charge au 1er janvier 1966 par les services de la Population (ministère des Affaires sociales) » (Rapatriés d’Indochine, L’Harmattan, 1981, p. 8). Le règlement intérieur n’est plus mis en pratique de manière systématique et la direction du centre doit concentrer ses efforts sur l’accompagnement des personnes.
Ce changement de ministère illustre une réorientation progressive du cadre de gestion administrative des structures d’accueil. À partir de 1966, le site de Sainte-Livrade relève des services sociaux, dans le prolongement des recommandations exprimées dès 1963 sur la nécessité d’accompagner les sorties des centres. Cette inflexion est également décrite dans le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (rapport Lacaze, 2006), qui souligne l’évolution des fonctions de l’État dans le suivi des rapatriés.