Amendement n° 588 de Mme Le Peih — article 10
Rejeté- Pour
- 45
- Contre
- 65
- Abstentions
- 2
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président de séance
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 112
- Suffrages exprimés
- 110
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
114 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Isabelle Santiago | SOC | Contre | Par délégation · place 414 |
| Eva Sas | ECOS | Contre | · place 512 |
| Philippe Schreck | RN | Pour | Par délégation · place 15 |
| Danielle Simonnet | ECOS | Contre | · place 502 |
| Ersilia Soudais | LFI-NFP | Contre | Par délégation · place 572 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Contre | Par délégation · place 561 |
| Liliana Tanguy | EPR | Abstention | Par délégation · place 265 |
| Matthias Tavel | LFI-NFP | Contre | · place 603 |
| Thierry Tesson | RN | Pour | · place 21 |
| Prisca Thevenot | EPR | Pour | · place 274 |
| Nicolas Thierry | ECOS | Contre | Par délégation · place 503 |
| Frédéric Valletoux | HOR | Contre | · place 213 |
| Annie Vidal | EPR | Abstention | · place 298 |
| Philippe Vigier | DEM | Contre | · place 337 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetFin de vie
- Texte relative à la fin de vie
- Amendement n° 588 · article 10
- Scrutinn° 2026 · 23/05/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 588 de Mme Le Peih à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Nicole Le Peih
État : Rejeté
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , par tout moyen, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette renonciation doit être immédiatement consignée au dossier médical. »
Exposé sommaire de Mme Le Peih
L'insertion de « par tout moyen » permet de prendre en compte des situations où la renonciation pourrait être exprimée de manière orale ou informelle, sans imposer une exigence de formalisme rigide.
Par ailleurs, l’exigence d’une consignation immédiate dans le dossier médical garantit une traçabilité précise de la décision, renforce la sécurité juridique de la procédure, et préserve les droits de la personne comme la responsabilité des professionnels de santé.