Amendement n° 2558 de M. Juvin — article 4
Rejeté- Pour
- 79
- Contre
- 121
- Abstentions
- 8
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "Droite Républicaine"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 208
- Suffrages exprimés
- 200
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
209 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Romain Tonussi | RN | Pour | · place 85 |
| Vincent Trébuchet | UDR | Pour | · place 105 |
| Nicolas Turquois | DEM | Contre | · place 354 |
| Frédéric Valletoux | HOR | Contre | · place 213 |
| Gérault Verny | UDR | Pour | · place 88 |
| Annie Vidal | EPR | Pour | · place 298 |
| Jean-Pierre Vigier | DR | Pour | Par délégation · place 188 |
| Philippe Vigier | DEM | Contre | · place 337 |
| Anne-Cécile Violland | HOR | Pour | · place 224 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetFin de vie
- Texte relative à la fin de vie
- Amendement n° 2558 · article 4
- Scrutinn° 1872 · 19/05/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 2558 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Philippe Juvin
État : Rejeté
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Exposé sommaire de M. Juvin et ses cosignataires
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la loi en précisant que les personnes souffrant de schizophrénie ne pourront pas recourir au suicide assisté et à l’euthanasie.
De même que l’on considère qu’un trouble psychique ou neuropsychique peut abolir le discernement ou le contrôle de ses actes lorsqu’un acte répréhensible sur le plan pénal est commis (article 122-1 du Code pénal), on peut considérer qu’il peut aussi altérer le jugement et le discernement d’une personne sur le point de demander l’aide à mourir. Il faut donc empêcher ces personnes souffrantes de commettre un acte qu’il n’aurait pas commis si les syndromes de leur pathologie ne s’étaient pas manifestés.