Sous-amendement n° 2364 de Mme Sandrine Rousseau — après l’après l'article 3

Auteur : Sandrine Rousseau

État : Adopté

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et des médecins mentionnés à l’article L. 241‑3‑3 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis La section 1 bis du chapitre Ier du titre IV du livre II est complétée par un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑3‑3. – Les médecins exerçant au sein d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, à l’exception de ceux gérés par des personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé à but lucratif et remplissant les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 161‑22 du présent code sont exonérés des cotisations d’assurance vieillesse prévues à l’article L. 241‑3. »

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire de Mme Sandrine Rousseau et ses cosignataires

Ce sous-amendement vise à étendre les dispositions d'exonération de cotisations pour les médecins en cumul emploi-retraite aux médecins exerçant en centres de santé à but non-lucratifs.

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