Amendement n° 835 de M. Fournier — article 15
Rejeté- Pour
- 42
- Contre
- 78
- Abstentions
- 1
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Écologiste et Social"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 121
- Suffrages exprimés
- 120
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
123 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| René Pilato | LFI-NFP | Pour | · place 520 |
| Marie Pochon | ECOS | Pour | Par délégation · place 522 |
| Loïc Prud'homme | LFI-NFP | Pour | · place 626 |
| Isabelle Rauch | HOR | Contre | · place 232 |
| Matthias Renault | RN | Contre | · place 89 |
| Catherine Rimbert | RN | Contre | Par délégation · place 41 |
| Laurence Robert-Dehault | RN | Contre | · place 141 |
| Aurélien Rousseau | SOC | Pour | Par délégation · place 425 |
| Fabrice Roussel | SOC | Pour | · place 460 |
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Pour | · place 648 |
| Emeric Salmon | RN | Contre | · place 1 |
| Anne Sicard | RN | Contre | · place 66 |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Contre | · place 364 |
| Ersilia Soudais | LFI-NFP | Pour | · place 572 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Pour | · place 561 |
| Liliana Tanguy | EPR | Contre | · place 265 |
| Thierry Tesson | RN | Contre | · place 21 |
| Prisca Thevenot | EPR | Contre | · place 274 |
| Romain Tonussi | RN | Contre | · place 85 |
| Stéphane Travert | EPR | Contre | · place 300 |
| Antoine Vermorel | DR | Contre | Par délégation · place 176 |
| Antoine Villedieu | RN | Contre | · place 64 |
| Frédéric Weber | RN | Contre | · place 118 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetCe scrutin n’est pas rattaché à un sujet unique.
- Texte de simplification de la vie économique
- Amendement n° 835 · article 15
- Scrutinn° 1523 · 30/04/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 835 de M Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Charles Fournier
État : Rejeté
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire de M. Fournier et ses cosignataires
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger aux Plans locaux d’urbanisme pour les PINM.
Les règles de hauteur fixées dans les PLU ne sont pas arbitraires : elles sont définies pour garantir un équilibre entre densification et préservation des espaces. Permettre des dérogations au cas par cas pour des projets d’intérêt national majeur revient à affaiblir le principe de prévisibilité et de cohérence de l’aménagement du territoire, fondé sur une concertation locale, less objectifs de sobriété foncière des documents d’urbanisme, qui encadrent la densification pour éviter des impacts négatifs, le rôle des collectivités territoriales dans l’aménagement durable, en leur retirant une part de leur compétence en matière d’urbanisme.
En réalité, une densification excessive peut engendrer une artificialisation indirecte en exerçant une pression accrue sur les infrastructures et les espaces naturels périphériques, une saturation des capacités d’accueil et étalement induit.
Ce scrutin porte sur un groupe d’amendements identiques signalé dans les données publiées.