Amendement n° 713 de M. Croizier — article 4 bis
Adopté- Pour
- 57
- Contre
- 54
- Abstentions
- 2
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 113
- Suffrages exprimés
- 111
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
115 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Fabrice Roussel | SOC | Contre | · place 460 |
| Sophie-Laurence Roy | RN | Pour | · place 9 |
| Alexandre Sabatou | RN | Pour | · place 83 |
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Contre | · place 648 |
| Sébastien Saint-Pasteur | SOC | Contre | · place 566 |
| Emeric Salmon | RN | Pour | · place 1 |
| Freddy Sertin | EPR | Contre | · place 325 |
| Anne Sicard | RN | Pour | · place 66 |
| Ersilia Soudais | LFI-NFP | Contre | · place 572 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Contre | · place 561 |
| Sophie Taillé-Polian | ECOS | Contre | · place 494 |
| Thierry Tesson | RN | Pour | · place 21 |
| Romain Tonussi | RN | Pour | · place 85 |
| Stéphane Travert | EPR | Contre | · place 300 |
| Anne-Cécile Violland | HOR | Contre | · place 224 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetCe scrutin n’est pas rattaché à un sujet unique.
- Texte de simplification de la vie économique
- Amendement n° 713 · article 4 bis
- Scrutinn° 1494 · 30/04/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Laurent Croizier
État : Adopté
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 143 000 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 143 000 euros ».
Exposé sommaire de M. Croizier et ses cosignataires
Pour les marchés de fournitures et de services, les directives européennes imposent une procédure de publicité et de mise en concurrence à partir de 143 000 euros hors taxes.
Dans un souci d’harmonisation avec la législation européenne, cet amendement propose d’élever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence au niveau du seuil européen.