Amendement n° 22 de M. Iordanoff — article 23 bis a
Adopté- Pour
- 111
- Contre
- 2
- Abstentions
- 2
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 115
- Suffrages exprimés
- 113
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
116 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Stéphanie Rist | EPR | Pour | Par délégation · place 260 |
| Laurence Robert-Dehault | RN | Pour | Par délégation · place 141 |
| Xavier Roseren | HOR | Pour | Par délégation · place 317 |
| Valérie Rossi | SOC | Pour | · place 472 |
| Sandrine Runel | SOC | Pour | · place 564 |
| Anaïs Sabatini | RN | Abstention | Par délégation · place 138 |
| Emeric Salmon | RN | Pour | · place 1 |
| Sabrina Sebaihi | ECOS | Pour | · place 499 |
| Danielle Simonnet | ECOS | Pour | · place 502 |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Pour | · place 364 |
| Ersilia Soudais | LFI-NFP | Pour | · place 572 |
| Michaël Taverne | RN | Pour | · place 50 |
| Prisca Thevenot | EPR | Pour | · place 274 |
| Romain Tonussi | RN | Pour | · place 85 |
| Roger Vicot | SOC | Pour | · place 439 |
| Caroline Yadan | EPR | Pour | Par délégation · place 324 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Texte visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Amendement n° 22 · article 23 bis a
- Scrutinn° 1089 · 20/03/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement de suppression n° 22 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis a (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Jérémie Iordanoff
État : Adopté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire de M. Iordanoff et ses cosignataires
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la possibilité que la comparution devant une juridiction d’instruction d’une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une ou plusieurs infractions mentionnées à l’article 706‑73 ait lieu par recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Outre qu’elle est d’une constitutionnalité douteuse, cette possibilité vient nettement restreindre les droits de la défense et contribuer à banaliser la comparution physique devant le juge d’instruction. Elle modifie également le rôle et les possibilités du juge d’instruction.
Ce scrutin porte sur un groupe d’amendements identiques signalé dans les données publiées.