Amendement n° 29 de Mme Pirès Beaune — article 2

Auteur : Christine Pirès Beaune

État : Adopté

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« quinze »,

le mot :

« vingt ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« Dans ce dernier cas, par dérogation au présent alinéa, l’établissement bancaire prend attache avec le service du traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins qui lui indique dans un délai de dix jours ouvrés les éléments à communiquer au propriétaire du compte. Un décret précise les modalités d’interaction entre les banques et le service du traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins. »

Exposé sommaire de Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Baptiste, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à articuler une information automatique des propriétaires de comptes voyant ce dernier clôturé et un dispositif permettant d’appréhender les cas exceptionnels relatifs aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public.

En effet, les rédactions qui viendraient à supprimer la motivation obligatoire des clôtures de compte ou à confier son instruction à un médiateur interne à la banque venant de réaliser la clôture videraient le texte de sa substance.

Il est dès lors proposé de maintenir le fait que la banque doive automatiquement communiquer au client le motif de la fermeture de son compte.

L’amendement précise cependant l’exception selon laquelle, dans le cas d’un compte clôturé en lien avec des objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public, la banque prend attache avec TRACFIN qui lui indique la communication à adopter. Ce dispositif permet à l’agence de renseignement de garder la main sur l’interaction avec l’individu suspecté, d’adopter une approche au cas par cas, et ce sans mettre la banque aux prises avec des injonctions contradictoires.

Pour se faire, il est proposé d’allonger de 10 à 20 jours le délai accordé aux banques pour motiver leur décision, afin d’offrir un temps d’échange supplémentaire entre TRACFIN et la banque concernée le cas échéant.

Un décret précise les modalités d’échange entre TRACFIN et les banques lors de ces cas exceptionnels.

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